Conditions générales de vente.

1. Identification du prestataire

Prestataire

Louis Delarue.

Forme juridique

Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur.

SIRET

104 815 212 00014

SIREN

104 815 212

Adresse professionnelle

71 avenue de la Lanterne, 06200 Nice, France.

E-mail

louisdelarue06@gmail.com

Téléphone

+33 6 20 47 25 60

TVA

Franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations vendues par Louis Delarue : création de sites vitrines, landing pages, maquettes statiques, interfaces web, intégration et développement avec les langages, frameworks ou CMS adaptés au projet, optimisation responsive, optimisation SEO de base, mise en ligne, maintenance et accompagnement web.

Elles s'appliquent principalement aux clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de signature du devis. Les conditions particulières indiquées dans le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Si une prestation est vendue à un consommateur au sens du Code de la consommation, des informations précontractuelles et garanties spécifiques lui seront communiquées avant la commande.

3. Devis et commande

Toute prestation donne lieu à un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le prix, les délais indicatifs ou contractuels, les modalités de paiement et les éventuelles options retenues.

Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf mention contraire. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, encaissement de l'acompte prévu.

Toute demande nouvelle ou modification du périmètre après validation du devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une confirmation écrite de tarif avant exécution.

4. Prestations et livrables

Les prestations réalisées sont celles expressément mentionnées dans le devis : conception, direction artistique, développement, intégration, responsive, optimisation technique, mise en ligne, création de maquettes ou maintenance.

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables remis au client sont le site mis en ligne, les fichiers nécessaires à son exploitation, les accès prévus et les éléments exportables convenus. Les fichiers sources de conception, repositories privés, scripts internes, méthodes, composants génériques et outils de travail non mentionnés au devis ne sont pas inclus.

5. Révisions et validation

Sauf mention contraire dans le devis, une prestation de création web inclut jusqu'à 3 cycles de révisions. Un cycle correspond à un retour consolidé, transmis par écrit, regroupant l'ensemble des remarques du client sur la version présentée.

Les demandes hors brief, les changements de direction artistique, les ajouts de pages, de fonctionnalités ou de contenus non prévus au devis sont considérées comme travaux complémentaires et peuvent être facturés en supplément.

Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler par écrit une non-conformité manifeste par rapport au devis ou aux spécifications validées. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

6. Délais et collaboration du client

Les délais de réalisation commencent à courir lorsque Louis Delarue dispose de tous les éléments nécessaires : brief validé, contenus, visuels, accès, informations techniques et validations attendues.

Tout retard du client dans la transmission des éléments, les retours ou les validations peut entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de Louis Delarue puisse être engagée.

En cas d'absence de réponse du client pendant plus de 60 jours calendaires après relance écrite, le projet pourra être considéré comme suspendu ou abandonné. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés resteront dues.

7. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au prestataire.

Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Sauf mention contraire dans le devis, le solde est exigible à la livraison ou selon l'échéancier convenu par écrit.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce. Louis Delarue peut suspendre les prestations en cours en cas de facture échue impayée après relance restée sans effet.

8. Maintenance et hébergement géré

Lorsque le client souscrit une maintenance ou un hébergement géré, le périmètre exact est défini dans le devis ou le contrat de maintenance : mises à jour, surveillance, corrections d'anomalies, sauvegardes, assistance technique ou hébergement sur une infrastructure tierce.

Les évolutions fonctionnelles, ajouts de pages, modifications de contenus, refontes, demandes SEO avancées ou interventions causées par un tiers sont exclus de la maintenance standard, sauf mention contraire.

En cas d'hébergement sur une infrastructure tierce, Louis Delarue agit comme prestataire technique et ne peut garantir un niveau de disponibilité supérieur à celui du fournisseur d'infrastructure.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, les contenus nécessaires, les accès utiles, un interlocuteur décisionnaire et les validations attendues. Il garantit disposer des droits sur les textes, images, logos, vidéos, marques, polices et autres éléments transmis à Louis Delarue.

Le client reste responsable de son activité, de ses offres, de ses prix, de ses obligations légales métier et des contenus qu'il demande à publier.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Louis Delarue restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après paiement intégral, le client obtient les droits d'exploitation des livrables définitifs pour l'usage prévu au devis, sauf restriction ou modalité différente précisée dans celui-ci.

Louis Delarue conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, composants réutilisables, outils internes et éléments génériques non spécifiquement créés pour le client.

Sauf demande de confidentialité formulée par écrit au moment de la commande, Louis Delarue peut présenter le projet réalisé dans son portfolio, ses réseaux sociaux professionnels et ses supports commerciaux.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles communiquées dans le cadre de la prestation. Cette obligation s'applique pendant la relation contractuelle et pendant 2 ans après sa fin.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale sont décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque Louis Delarue traite des données personnelles pour le compte du client, les parties peuvent conclure un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

12. Responsabilité

Louis Delarue est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Louis Delarue ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données imputables à un tiers, baisse de référencement, indisponibilité d'un service externe, intervention non autorisée du client ou mauvaise utilisation des livrables.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Si le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exception légalement applicable. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai, il reconnait que les sommes correspondant aux travaux déjà exécutés pourront rester dues.

14. Force majeure, résiliation et litiges

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

En cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le contrat pourra être résilié par la partie non défaillante, sans préjudice des sommes dues pour les travaux déjà réalisés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

15. Mise à jour

Version du 18 mai 2026. Louis Delarue peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.